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Le congé de paternité

Le congé paternité

Un "congé de paternité et d’accueil de l’enfant" peut être accordé au père par son employeur. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les formalités ? Quelle est sa durée ? Explications...

Qui peut en bénéficier ?

Le “congé de paternité et d’accueil de l’enfant” est un droit ouvert à tous les salariés (dans le secteur privé comme dans la fonction publique).


Le père peut en bénéficier :

  • Quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...).
  • Quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation).
  • Quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (France ou étranger).


Et ce congé peut être accordé au père, même s’il ne vit pas avec son enfant ou avec la mère.


Bon à savoir : c’est depuis le 1er janvier 2013 que le “congé de paternité” a été étendu en un “congé de paternité et d'accueil”. Il continue, bien sûr, de bénéficier au père, mais est aussi ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le père doit impérativement informer son employeur de la date et de la durée du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant le début du congé.


Son employeur remplira alors une “Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie - maternité et paternité”, qu’il adressera à la Caisse d'Assurance Maladie.


Le père doit fournir des pièces justificatives à sa Caisse d'Assurance Maladie :

  • Soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
  • Soit une copie du livret de famille mis à jour.
  • Soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
  • Soit, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.


Lorsque le père reprendra son travail, son employeur devra en informer la Caisse d'Assurance Maladie.

Quelle peut être la durée de ce congé ?

Il s'ajoute aux 3 jours d'absence automatiquement accordés par l'employeur pour une naissance.


Il peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément.


Attention, il doit impérativement commencer dans les 4 mois qui suivent la naissance ! Mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois du bébé.


Sa durée maximale est 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.


Sachez que si le père le souhaite, il peut prendre un congé plus court.


Il a aussi la possibilité de le décaler (par exemple si le bébé est hospitalisé à sa naissance).


Par contre, ce congé ne peut pas être pris de façon fractionnée.


Dans tous les cas, le père doit préciser les dates et la durée de son absence à son employeur : n’hésitez pas à lui rappeler !

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Pour être indemnisé durant le “congé de paternité et d’accueil de l’enfant”, le père doit :

  • Justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de son congé.
  • Et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début de son congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début de son congé.
  • Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant le début de son congé.


L’indemnité journalière versée par la Caisse d'Assurance Maladie est égale au salaire journalier de base.


Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaillés précédant son congé, et elle est plafonnée : au 1er janvier 2014, le montant maximal est de 81,27 euros par jour.


Elle ne peut pas être inférieure à 9,26 euros par jour.


La loi n'oblige pas l’employeur à compléter les indemnités journalières pour maintenir tout ou partie du salaire pendant ce congé. Mais certaines conventions collectives peuvent le prévoir : renseignez-vous !


Et pour plus d’infos sur les droits et obligations, n’hésitez pas à vous connecter sur le site www.ameli.fr !

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Le “congé de paternité et d'accueil de l'enfant” entraînera la suspension du contrat de travail.


Si le père le souhaite, il pourra démissionner pendant ce congé.


A l'issue du congé, il retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


Par contre, si le père est en CDD, le “congé de paternité et d'accueil de l'enfant” ne lui permettra pas de prolonger son contrat.

Et qu’en est-il en cas d’activité indépendante ?

Si le père est travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale...) ou s’il a le statut de conjoint collaborateur, il peut aussi bénéficier du “congé de paternité et d'accueil de l'enfant”.


Dans les deux cas il doit en faire la demande auprès de sa Caisse d'Assurance Maladie et lui fournir les mêmes justificatifs que les salariés (cf. 2° paragraphe de cet article).


Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.


Si le père exerce en tant que travailleur indépendant, il doit interrompre son activité professionnelle pendant la durée du congé. Et s’il est conjoint collaborateur, il doit se faire remplacer pour les travaux effectués habituellement.


Comme pour les salariés, les indemnités journalières sont susceptibles d’être versées pendant 11 jours pour la naissance d'un enfant, et pendant 18 jours en cas de naissance multiple.


Au 1er janvier 2014, le montant de cette indemnité est plafonné à 51,43 euros par jour pour les travailleurs indépendants, et à 51,62 euros pour les conjoints collaborateurs.

L’employeur ne peut pas refuser d’accorder ce congé paternité, mais il doit être informé au minimum un mois à l’avance. Si papa souhaite profiter toute la journée des premiers sourires de votre bébé, il ne doit pas se décider au dernier moment !


Dr Alain Batarec (Médecin Généraliste)


Sources : www.ameli.fr - vosdroits.service-public.fr - www.rsi.fr

Mise à jour le Lundi, 30 Juin 2014 13:39