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Le congé de paternité

le congé paternité

Vous allez découvrir la joie d’être papa ? Sachez qu’un “congé de paternité et d’accueil de l’enfant” peut vous être accordé par votre employeur. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les formalités ? Quelle est sa durée ? Explications...

Y avez-vous droit ?

Le “congé de paternité et d’accueil de l’enfant” est un droit ouvert à tous les salariés (dans le secteur privé comme dans la fonction publique).


Vous pouvez en bénéficier :

  • Quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...).
  • Quelle que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation).
  • Quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou étranger).


Et ce congé peut vous être accordé, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère.


Bon à savoir : c’est depuis le 1er janvier 2013 que le “congé de paternité” a été étendu en un “congé de paternité et d'accueil”. Il continue, bien sûr, de bénéficier au père, mais est aussi ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître.

Quelles formalités devez-vous accomplir ?

Vous devez impérativement informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant le début de votre congé.


Votre employeur remplira alors une “Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie - maternité et paternité”, qu’il adressera à votre Caisse d'Assurance Maladie.


Et de votre côté, vous devez fournir des pièces justificatives à votre Caisse d'Assurance Maladie :

  • Soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
  • Soit une copie du livret de famille mis à jour.
  • Soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
  • Soit, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.


Lorsque vous reprendrez votre travail, votre employeur devra en informer votre Caisse d'Assurance Maladie.

Quelle peut être la durée de ce congé ?

Il s'ajoute aux 3 jours d'absence automatiquement accordés par l'employeur pour une naissance.


Il peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément.


Attention, il doit impérativement commencer dans les 4 mois qui suivent la naissance ! Mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de votre bébé.


Sa durée maximale est 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.


Sachez que si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un congé plus court.


Vous avez aussi la possibilité de le décaler (par exemple si votre bébé est hospitalisé à sa naissance).


Par contre, ce congé ne peut pas être pris de façon fractionnée.


Dans tous les cas, n’oubliez pas de préciser les dates et la durée de votre absence à votre employeur !

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Pour être indemnisé durant le “congé de paternité et d’accueil de l’enfant”, vous devez impérativement :

  • Justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de votre congé.
  • Et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début de votre congé.
  • Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant le début de votre congé.


L’indemnité journalière versée par la Caisse d'Assurance Maladie est égale au salaire journalier de base.


Elle est calculée sur la moyenne de vos salaires des 3 derniers mois travaillés précédant votre congé, et elle est plafonnée : au 1er janvier 2014, le montant maximal est de 81,27 euros par jour.


Elle ne peut pas être inférieure à 9,26 euros par jour.


La loi n'oblige pas votre employeur à compléter les indemnités journalières pour maintenir tout ou partie de votre salaire pendant ce congé. Mais certaines conventions collectives peuvent le prévoir : renseignez-vous !


Et pour plus d’infos sur vos droits et obligations, n’hésitez pas à vous connecter sur le site www.ameli.fr !

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Le “congé de paternité et d'accueil de l'enfant” entraînera la suspension de votre contrat de travail.


Si vous le souhaitez, vous pourrez démissionner pendant ce congé.


A l'issue du congé, vous retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


Par contre, si vous êtes en CDD, le “congé de paternité et d'accueil de l'enfant” ne vous permettra pas de prolonger votre contrat.

Et si vous exercez une activité indépendante ?

Si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale...) ou si vous avez le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez aussi bénéficier du “congé de paternité et d'accueil de l'enfant”.


Dans les deux cas vous devez en faire la demande auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie et lui fournir les mêmes justificatifs que les salariés (cf. 2° paragraphe de cet article).


Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.


Si vous exercez en tant que travailleur indépendant, vous devez interrompre votre activité professionnelle pendant la durée du congé. Et si vous êtes conjoint collaborateur, vous devez vous faire remplacer pour les travaux effectués habituellement.


Comme pour les salariés, les indemnités journalières sont susceptibles de vous être versées pendant 11 jours pour la naissance d'un enfant, et pendant 18 jours en cas de naissance multiple.


Au 1er janvier 2014, le montant de cette indemnité est plafonnée à 51,43 euros par jour pour les travailleurs indépendants, et à 51,62 euros pour les conjoints collaborateurs.


Votre employeur ne peut pas refuser de vous accorder ce congé paternité, mais il doit être informé au minimum un mois à l’avance. Si vous souhaitez profiter toute la journée des premiers sourires de votre bébé, pensez-y !


Dr Alain Batarec (Médecin Généraliste)


Sources : www.ameli.fr - vosdroits.service-public.fr - www.rsi.fr

Mise à jour le Lundi, 30 Juin 2014 13:40